Les critères
pour un
dossier éligible
à l'accès aux logements
- Travailler sur le secteur Luxembourg-ville et environs (voir carte ci-aprés).
- Ne pas être propriétaire au Luxembourg et/ou à l’étranger lors de la signature de l’acte ou ne plus être propriétaire au cas échéant dans les 3 mois après la remise des clés.
- Habiter soi-même le logement : l’acquéreur s’engage à occuper le logement pour une utilisation principale, permanente et personnelle. (Cf. Règlement du Grand-Duché). Toute location est interdite.
- Les logements sont vendus sous le régime du droit d’emphytéose et de superficie (99 ans maximum), dont la durée a commencé à s’écouler le 21.12.2018.
- Le Fonds Kirchberg dispose d’un droit de préemption pendant la durée de l’emphytéose.
- Aucuns critères de revenu et de fortune ne sont pris en compte.